Le nouveau dossier unique de subvention en ligne
lundi 8 janvier 2007.
Une nouvelle version du dossier unique pour les demandes de subventions aux services de l’Etat est en ligne. Le Cerfa n°12156*02 intègre les nouvelles modalités de présentation d’utilisation des fonds publics selon les dispositions de l’arrêté du 11 octobre 2006.
Disparaissent toutefois du dossier la rubrique précisant la nature des emplois de l’association (CDD ou CDI) et le détail de la rémunération brute et des avantages en nature versés aux membres du conseil d’administration.
Rappelons que ce dossier doit être utilisé par toute association sollicitant une subvention auprès de l’État. Il peut être utilisé pour les collectivités territoriales et établissements publics. Il concerne le financement d’actions spécifiques ou le fonctionnement général de l’association. Il ne concerne pas les financements sur les sections d’investissements.